Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier

En vigueur depuis le 07/04/1998En vigueur depuis le 07 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 07/04/1998Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante, aptes à la bonne conservation des céréales, et disposant d'un équipement qui permet d'assurer la bonne loyauté des transactions.

Cette obligation vaut pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, sauf exception prévue à l'article 12.