Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier

En vigueur depuis le 07/04/1998En vigueur depuis le 07 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/1998Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est seul compétent pour décider de l'agrément :

- des personnes physiques ou morales ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ayant la qualité d'utilisateur ou disposant d'un magasin de stockage en France ;

- des personnes physiques ou morales capables de rapporter la preuve qu'elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de l'Union européenne.