Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier

En vigueur depuis le 07/04/1998En vigueur depuis le 07 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1998

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Article 23

Version en vigueur depuis le 07/04/1998Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.