L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.