Arrêté du 1 avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table

En vigueur depuis le 17/04/1997En vigueur depuis le 17 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1997Version en vigueur depuis le 17 avril 1997

Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 400 hectares, les plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table non classées en tant que raisins de cuve dans la même unité géographique, en vue de permettre le développement d'une production de qualité et d'assurer aux exploitations des conditions de production compétitives et des débouchés réguliers.