Arrêté du 1 avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table

En vigueur depuis le 17/04/1997En vigueur depuis le 17 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/1997Version en vigueur depuis le 17 avril 1997

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.