Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au règlement relatif au classement des « premiers grands crus classés » et « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »

En vigueur depuis le 11/09/1996En vigueur depuis le 11 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1996Version en vigueur depuis le 11 septembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.