Arrêté du 21 juin 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys »

En vigueur depuis le 02/07/1996En vigueur depuis le 02 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/07/1996Version en vigueur depuis le 02 juillet 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.