Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins d'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure"

En vigueur depuis le 07/06/1991En vigueur depuis le 07 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/06/1991Version en vigueur depuis le 07 juin 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.