Arrêté du 2 novembre 1987 relatif à une aide au stockage privé des vins de table

En vigueur depuis le 27/11/1987En vigueur depuis le 27 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/11/1987Version en vigueur depuis le 27 novembre 1987

Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,069 8 F par jour et par hectolitre.