Arrêté du 2 novembre 1987 relatif à une aide au stockage privé des vins de table

En vigueur depuis le 27/11/1987En vigueur depuis le 27 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/1987Version en vigueur depuis le 27 novembre 1987

Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.