Arrêté du 5 octobre 1945 relatif aux formalités du certificat d'origine pour les exportations de vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Champagne" et de vins originaires de la Champagne viticole

En vigueur depuis le 21/10/1945En vigueur depuis le 21 octobre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/10/1945Version en vigueur depuis le 21 octobre 1945

Le secrétaire général au ravitaillement, le secrétaire général à l'agriculture et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.