Arrêté du 20 décembre 1991 relatif à certains générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables

En vigueur depuis le 21/12/1991En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/12/1991Version en vigueur depuis le 21 décembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.