Arrêté du 28 décembre 1983 relatif aux indications codées désignant conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients renfermant des conserves et semi-conserves fabriquées en 1984

En vigueur depuis le 11/01/1984En vigueur depuis le 11 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/1984Version en vigueur depuis le 11 janvier 1984

Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.