Article 1
Création Arrêté 12/A 1984-01-12 BOCC n° 2, 13 janvier 1984
Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission :
L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ;
L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ;
La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.