Arrêté du 12 janvier 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux des prix

En vigueur depuis le 13/01/1984En vigueur depuis le 13 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1984Version en vigueur depuis le 13 janvier 1984

Création Arrêté 12/A 1984-01-12 BOCC n° 2, 13 janvier 1984

Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission :

L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ;

L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ;

La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.