Arrêté du 20 décembre 1991 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des générateurs d'aérosol de divertissement ou de décoration

En vigueur depuis le 21/12/1991En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/1991Version en vigueur depuis le 21 décembre 1991

Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.