Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »

En vigueur depuis le 08/12/1996En vigueur depuis le 08 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/1996Version en vigueur depuis le 08 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.