Décret n°2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

En vigueur depuis le 24/05/2001En vigueur depuis le 24 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/05/2001Version en vigueur depuis le 24 mai 2001

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles 5 et 6.