Décret n°2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

En vigueur depuis le 24/05/2001En vigueur depuis le 24 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/05/2001Version en vigueur depuis le 24 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.