Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et de plants de légumes

En vigueur depuis le 21/11/1995En vigueur depuis le 21 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/11/1995Version en vigueur depuis le 21 novembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.