Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 22/03/2001En vigueur depuis le 22 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2001Version en vigueur depuis le 22 mars 2001

Le versement de la prime peut avoir lieu sous forme d'avance avant contrôle de l'arrachage. L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé.

Des conditions à respecter par le demandeur d'avance, portant notamment sur une date limite d'arrachage, peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et la secrétaire d'Etat au budget.