Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins

En vigueur depuis le 15/09/1968En vigueur depuis le 15 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/09/1968Version en vigueur depuis le 15 septembre 1968

Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1969 pourront continuer d'être vendus sous la dénomination "Vin de pays" les vins susceptibles, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'être commercialisés sous ladite dénomination.