Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins

En vigueur depuis le 15/09/1968En vigueur depuis le 15 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/09/1968Version en vigueur depuis le 15 septembre 1968

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de pays qui y auront été produits, aux noms du ou des départements compris dans ladite zone.