Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Modifié par Décret n°2006-988 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006

A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.

La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.