Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 15/12/1998En vigueur depuis le 15 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/12/1998Version en vigueur depuis le 15 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.