Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

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