Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »

En vigueur depuis le 05/03/1997En vigueur depuis le 05 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.