Décret n°96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

En vigueur depuis le 22/08/1996En vigueur depuis le 22 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/1996Version en vigueur depuis le 22 août 1996

L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.