Décret n° 96-570 du 25 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »

En vigueur depuis le 27/06/1996En vigueur depuis le 27 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/06/1996Version en vigueur depuis le 27 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.