Décret n°95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.