Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

En vigueur depuis le 25/10/1994En vigueur depuis le 25 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/10/1994Version en vigueur depuis le 25 octobre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.