Décret n°94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.