Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée

En vigueur depuis le 03/03/1994En vigueur depuis le 03 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1994Version en vigueur depuis le 03 mars 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.