Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée

En vigueur depuis le 28/12/1993En vigueur depuis le 28 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/1993Version en vigueur depuis le 28 décembre 1993

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.