Décret n°92-166 du 20 février 1992 relatif aux vins délimités de qualité supérieure

En vigueur depuis le 25/02/1992En vigueur depuis le 25 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/02/1992Version en vigueur depuis le 25 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.