Décret du 10 décembre 1991 fixant les conditions de production des vins de pays

En vigueur depuis le 12/12/1991En vigueur depuis le 12 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/1991Version en vigueur depuis le 12 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.