Décret n°90-826 du 19 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins de pays "primeurs" ou "nouveaux"

En vigueur depuis le 20/09/1990En vigueur depuis le 20 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/1990Version en vigueur depuis le 20 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.