Décret n° 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure »

En vigueur depuis le 10/04/1990En vigueur depuis le 10 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/1990Version en vigueur depuis le 10 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.