Article 9
L'aide visée aux articles 3 et 7 est attribuée par le directeur de l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.
Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1990