Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin

En vigueur depuis le 23/01/1990En vigueur depuis le 23 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/01/1990Version en vigueur depuis le 23 janvier 1990

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.