Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin

En vigueur depuis le 23/01/1990En vigueur depuis le 23 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/01/1990Version en vigueur depuis le 23 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.