Arrêté du 5 novembre 1991 relatif aux demandes et déclarations d'emploi d'additifs destinés à l'alimentation humaine

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

A toute déclaration concernant les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires appartenant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est joint un dossier établi dans les formes prévues à l'annexe II.