Arrêté du 5 novembre 1991 relatif aux demandes et déclarations d'emploi d'additifs destinés à l'alimentation humaine

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.