Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En vigueur depuis le 24/11/1966En vigueur depuis le 24 novembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/11/1966Version en vigueur depuis le 24 novembre 1966

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.