Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En vigueur depuis le 24/11/1966En vigueur depuis le 24 novembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/11/1966Version en vigueur depuis le 24 novembre 1966

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.