Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

En vigueur depuis le 04/01/1970En vigueur depuis le 04 janvier 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2014

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Article 12 bis

Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970

Création Loi 70-8 1970-01-02 art. 1 JORF 4 janvier 1970

Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.