Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/1993Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation.

II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.