Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.