Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 16/04/1941En vigueur depuis le 16 avril 1941

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/1941Version en vigueur depuis le 16 avril 1941

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.