Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 06/01/2006En vigueur depuis le 06 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :

Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;

Les coopératives de vinification ;

Les courtiers et commissionnaires en vins ;

Les entreprises de pressurage ;

Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.